Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du site Internet disponible à l’adresse Les Etages Unis.com (ci-après le « Site »), notamment à la commercialisation et à l’utilisation de l’ensemble des produits et services payants (ci-après les « Prestations ») fournis par «La Société » (ci-après le « Vendeur ») sur le Site susmentionné, auprès de toute personne désirant acquérir (ci-après le « Client ») ou utiliser (ci-après l’ « Utilisateur ») lesdites Prestations.

Dans l’ensemble du document lorsque l’on parle de :

  • « La société » il s’agit de : LES ETAGES UNIS SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est sis 155-157 Cours Berriat à 38100 Grenoble (FRANCE)
  • Les Etages Unis.com : Il s’agit de l’ensemble des sites et service du projet Les Etages Unis comprenant par exemple les sous-domaines app.Les Etages Unis.com ainsi que help.Les Etages Unis.com

Les Conditions Générales sont valables à compter du 25 Avril 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Le Client et l’Utilisateur sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales. Il est conseillé au Client et à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé au Client et à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.

Les Conditions Générales représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les Prestations souscrites ou utilisées par les Clients et les Utilisateurs sur le Site. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ou l’Utilisateur ne pourra s’intégrer ni prévaloir sur les Conditions Générales. Le Client et l’Utilisateur renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera, par conséquent, inopposable au Vendeur.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de s’inscrire sur le Site. Le fait pour le Client ou l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site du Vendeur emporte acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

2. Objet du Contrat

Les Etages Unis.com est un outil internet qui propose des services permettant de faciliter l’animation à l’intérieur d’un immeuble collectif ou de plusieurs logements, et qui comprend de très nombreux options. « La société » assure un simple rôle d’hébergeur et n’entend pas, en tout état de cause, remplir un rôle de gestionnaire. Le Site Les Etages Unis.com est un support de communication qui n’a pas vocation à remplacer la mission des organes de gestion d’une résidence et donc leurs obligations ou missions respectives. En aucun cas, le Vendeur ne peut se substituer au syndic de résidence rendu obligatoire par la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 17 et 43, ou tout autre organe de gestion.

2.1. Prestations

Le Vendeur fournit les prestations suivantes :

  • La mise à disposition d’un espace privé pour une résidence proposant des outils : Groupes de discussions
  • La mise à disposition d’un système de publication
  • La mise à disposition d’une page d’accueil publique pour la résidence
  • La mise à disposition d’un espace de stockage illimité pour la résidence

2.2. Modification des Prestations

Les informations données sur les Prestations, fournies par le Vendeur, le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, et des les adapter au mieux aux attentes du Client ou de l’Utilisateur, le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ces information à tout moment. En cas de modification substantielle des prestations le vendeur s’engage à informer le client des modifications et à obtenir son accord.

3. Ouverture et Fermeture d’un Compte Client / Identification du Client

3.1. Ouverture d’un compte client

L’inscription sur le Site Les Etages Unis.com est réservée à toute personne juridiquement capable de conclure un contrat en droit français.

Le client doit fournir les informations suivantes : Nom de la résidence, adresse de la résidence,Code postal et ville de la résidence, Coordonnées de la personne, E-mail et Mot de passe. Le Client acceptera les Conditions Générales de Vente.

Lorsque c’est le cas dans sa résidence, le client doit envoyer sous forme électronique un justificatif de domicile indiquant l’adresse de la copropriété dans laquelle il souhaite s’inscrire. Une fois ces renseignements validés, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique précisée par le Client.Il pourra alors activer son compte et accéder aux prestations détaillées dans l’article 2.1. Les Etages Unis activera le compte, dès que Les Etages Unis aura eu le temps de consulter le document justificatif de domicile, et que le document aura été jugé par Les Etages Unis, conforme.
Le Client s’engage sur l’exactitude des informations fournies.

Lorsqu’il n’y a pas de procédure de vérification d’identité mis en place, ce qui est le cas général, le compte utilisateur du client sera validé dès sont inscription.

3.2. Fermeture d’un compte client

Le Client peut supprimer son compte personnel sans condition, mais à ses risques et périls, en adressant une demande par voie de courrier à l’adresse de La société. Aucun remboursement ne peut être réclamé pour la durée restant à courir de l’abonnement, dans le cas où un abonnement a été souscrit.

Sans exclure d’autres voies de recours, La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, les droits d’accès du Client sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé lorsque ledit Client utilise de manière illicite les codes d’accès au Site, et/ou enfreint la lettre ou l’esprit des présentes Conditions Générales. Les droits d’accès du Client peuvent également être suspendus ou supprimés lorsque le Vendeur se trouve dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Client, et lorsque ce dernier ne donne pas suite à nos demandes d’authentification, ou si le Vendeur estime que les agissements du Client sont susceptibles d’engager sa responsabilité, celle du Site Les Etages Unis.com ou celle d’autre membre.

3.3. Identification du client

Pour accéder à l’espace sécurisé de la résidence du Client sur le Site, le Client devra utiliser le formulaire de connexion, accessible à partir du site internet Les Etages Unis. Il devra alors renseigner :
Le courriel qu’il va utiliser pour se connecter(cf. Article 3.1)
Son prénom et son nom qui sont obligatoires
Ainsi que des informations complémentaires utiles à la connexion.

4. Droit d’Usage

Au titre des prestations souscrites par le Client sur le Site, le Vendeur concède au Client un simple droit d’usage de la plate-forme internet proposée.Le droit d’usage conféré au Client ne signifie pas le transfert d’un droit de propriété sur les produits et services proposés.

Les codes de connexion fournis au Client sont strictement confidentiels et personnels. Le Client ne peut transférer ou céder son compte à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
Le Client pourra imprimer les documents prévus à cet effet pour un usage exclusivement privé. Toute reproduction totale ou partielle de ces documents, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en vue de publication, diffusion ou communication est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas diffuser sur Les Etages Unis.com des données ou informations quelle qu’en soit la nature (propos, discussions, images, son, fichiers, liens Internet, …) pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou porter atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Conformément au paragraphe 3.2 des présentes, dans le cadre d’une utilisation illicite des codes d’accès au Site, et/ou lorsque le Client ou l’Utilisateur enfreint la lettre ou l’esprit des présentes Conditions Générales, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, les droits d’accès du Client sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé. En cas de suspension provisoire ou définitive, le Client n’est plus autorisé à utiliser les services fournis par La Société.

5. Durée

L’abonnement, gratuit ou pas, est souscrit pour une durée d’un an tacitement renouvelable.

6. Prix des Prestations

Le Vendeur fournit des prestations gratuites et payantes dans une formule unique pour une durée de un an (1 an). Par défaut l’utilisation de la plateforme Les Etages Unis est gratuite pour la résidence, sauf fourniture de prestations complémentaires faisant l’objet d’un contrat particulier entre Le vendeur et le client.

Le Prix des Prestations est indiqué dans la proposition de prix qui est faite soit à la copropriété, au Syndic ou au bailleur social, et il s’agit d’un prix par résidence, correspondant à une adresse postale. Cette prestation est soumise à une TVA sur les services au taux légal en vigueur et est facturée à la personne morale représentant les habitants de la résidence.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix de chaque Prestation payante.
Néanmoins, les Prestations payantes souscrites antérieurement aux modifications de Prix sont facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date d’inscription du Client sur le Site ou à la date de la souscription de la Prestation payante.

7. Modalités de Règlement

Lors de la souscription d’une Prestation payante, le Client dispose de différents modes de règlement :
Prélèvement automatique : le Client souhaitant payer la souscription des Prestations payantes par prélèvement automatique devra nous adresser l’autorisation de Prélèvement signée par courrier à l’adresse de La société.
Dans le cas d’un règlement par prélèvement automatique, le compte doit être hébergé par une banque domiciliée en France Métropolitaine. L’utilisation des Prestations payantes ne se fera qu’après le prélèvement effectué et validation par l’établissement bancaire du Vendeur.
Chèque : Le Client souhaitant payer la souscription des Prestations payantes par chèque doit l’adresser à l’adresse de La Société. Le chèque sera encaissé à la réception. Dans le cas d’un règlement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’utilisation des Prestations payantes ne se fera qu’après encaissement du chèque dès réception et validation par l’établissement bancaire du Vendeur.
Le Prix est payable comptant en totalité à la date de souscription des prestations.
Par la souscription aux Prestations payantes, le Client garantit à La Société qu’il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.
Si le paiement de la souscription est refusé par l’établissement bancaire du Client, les frais bancaires associés à cet incident, qu’ils soient imputés au Client ou au Prestataire, sont à la charge du Client.

8. Rétractation

Les documents fournis et/ou les prestations proposés sont livrés et/ou réalisés (en totalité ou en partie) instantanément en ligne ou par téléchargement d’une prestation immatérielle en accord avec le client. En ce sens, La Société commence donc à exécuter sa prestation immatérielle, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai légal de 7 jours conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. Les parties conviennent donc que le téléchargement et/ou la réalisation des documents et/ou des prestations ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

9. Enregistrement de la Commande et du Paiement

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. Les données enregistrées par l’organisme financier constituent la preuve des transactions financières.
Dès le paiement encaissé par le Vendeur, l’utilisation des Prestations payantes est débloquée et devient opérationnelle. De même, les Prestations payantes souscrites en cours d’utilisation du Site deviennent opérationnelles dès que le paiement est encaissé par le Vendeur.

10. Informations sur les Produits et Services Proposés

Les informations données sur les produits et services le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, et des les adapter au mieux aux attentes du Client, le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ceux-ci à tout moment.

11. Contrôle de l’Information – Modération

Le Vendeur ne contrôle pas les données et informations quelle qu’en soit la nature (propos, discussions, images, son, fichiers, liens Internet, …) fournies par les Clients et rendues publiques sur l’ensemble du Site Les Etages Unis.com
Le Vendeur met à la disposition de ses Clients un dispositif permettant d’assurer, dans la mesure du possible, que les données et informations publiées sur le Site Les Etages Unis.com le sont dans le respect des présentes Conditions Générales.
Ce dispositif consiste en un lien présent dans le blog de Les Etages Unis.com, accessible dans https://www.lesetagesunis.com/support/ et permettant d’avertir le Vendeur qu’une information/publication ne correspondant pas aux présentes Conditions Générales est actuellement publiée. Une notification sera alors automatiquement envoyée au responsable de La Société, Dominique Perrodin, responsable du site Internet Les Etages Unis.com. Après vérification de la publication mise en cause, elle sera modifiée voire supprimée. Un e-mail sera envoyé à l’auteur de la publication pour l’informer du caractère non conforme de sa publication et de la décision prise par les modérateurs. Il est aussi averti de la possible suspension voire radiation de son compte sur Les Etages Unis.com si l’incident se reproduit. Toute modification ou suppression sur Les Etages Unis.com peut se faire sans justification de la part du Vendeur.

12. Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour offrir au Client des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Toutefois, le Vendeur ne saurait garantir l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site. Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, et/ou d’une absence de disponibilité ou de caractère complet desdites informations. Aussi, le Client reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Les Etages Unis.com étant hébergé par la société OVH, société spécialisée extérieure à La Société, aucune garantie n’est apporté concernant la continuité du service proposé ou la conservation des données publiées sur le Site. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée par tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il peut s’agir notamment d’une rupture du service, une indisponibilité temporaire du site, une suppression des données du Client ou relatives au fonctionnement de la résidence, une erreur d’utilisation du client, une présence de virus sur son site….
Une solution de restauration de données pourra être proposée à une copropriété qui le demande, opération qui sera facturée au tarif forfaitaire de : 250€ HT
En outre, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu du fait d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit. Il s’agit de tout fait ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. La force majeure peut être caractérisée par une perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de télécommunication, une inondation, un incendie, …, cette liste n’étant pas exhaustive.
Des liens diffusés sur le Site pouvant mener le Client vers des sites Internet autres que Les Etages Unis.com, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la qualité de ces liens et des informations que l’on peut y trouver. Il est de la responsabilité de chaque Client et utilisateur de trouver les sources d’informations les plus adaptées à ses besoins, sources qui devront, selon les cas, être officielles (à savoir textes législatifs, réglementaires, …)
Le Vendeur dégage ainsi toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Vendeur n’intervenant pas systématiquement dans le contrôle des publications, seul le Client est responsable de ses publications et de ses actes. Ainsi, le Client engage sa responsabilité sur les données et informations quelle qu’en soit la nature (propos, discussions, images, son, fichiers, liens Internet, …) qu’il diffuse sur le site Les Etages Unis.com. Le Client s’engage en outre à respecter la législation en vigueur en France et dans son pays de résidence.

Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas:
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages contraires à la loi, au règlement ou tout autre texte normatif de droit français ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages falsifiés, imprécis, mensongers ou malveillants ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages diffamatoires, médisants ou calomnieux ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages portant atteinte à la vie privée de toute personne ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages frauduleux ou destinés à la vente d’objets contrefaits et volés ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages à caractère pornographiques, obscènes ou pédophiles ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages à caractère politique ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages contenant un virus, cheval de Troie, ou tout autre programme informatique visant à endommager tout système informatique ou intercepter toutes données ou informations nominatives ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages publicitaires ou commerciaux non autorisés par le site Les Etages Unis.com ;
• Mettre en ligne tout type de données, publications ou messages portants atteinte aux droits de tiers, notamment par la diffusion non autorisée de biens protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, ou industriel (droits d’auteur, brevets, droits des marques, secrets de fabrication, …) ;
• Détourner l’utilisation des services pour un autre usage que celui déterminé par les présentes Conditions Générales ;
• Collecter des informations pour un autre usage que celui déterminé par les présentes Conditions Générales.
Le Client prend connaissance de cette liste et prend note qu’elle n’est pas exhaustive.
Le Client dégage le Vendeur (ainsi que ses mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) de toute responsabilité en cas de problème rencontré dans la transmission des informations que le Client souhaite communiquer, ou en cas de litige entre utilisateurs du Site pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
En particulier, il est rappelé que le Vendeur ne se substitue en aucun cas aux habitudes de fonctionnement, encadrées ou non par des textes de loi, des gestionnaires de résidence ou de tout autre type de gestionnaire.
En conséquence, une publication diffusée sur le Site Les Etages Unis.com ne peut en aucun cas dispenser le Client de la reproduire conformément aux règles légales, réglementaires, d’usage habituel, déterminées par un règlement d’un logement collectif.
S’agissant de contrats d’entretien souscrits par des organes de gestion de la résidence, en aucun cas les organes de gestion ou le site Les Etages Unis.com ne peuvent être tenus responsables de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des missions dévolues aux prestataires contractants, en particulier suite à des remontées d’informations des utilisateurs du site quant à la réalisation des missions des prestataires.
Concernant le système de notifications mis à disposition des Clients sur Les Etages Unis.com, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de cette fonctionnalité. Il est en particulier de la responsabilité de chaque copropriétaire ou habitant d’une résidence de se tenir informé de la tenue d’une Assemblée Générale dans sa résidence, et cela par le simple moyen traditionnel de l’accusé de réception de sa convocation officielle.
Le Client ou l’Utilisateur accepte d’ores et déjà de défendre et d’indemniser le Vendeur (y compris pour les frais raisonnables d’avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation du Client ou de l’Utilisateur des présentes CGV ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

13. Confidentialité des Publications

Dans le cadre d’une résidence, certaines informations sont accessibles aux seuls membres du Conseil Syndical ou Bueau, aux seuls copropriétaires, copropriétaires bailleurs, et propriétaires. Cette confidentialité est assurée par le statut des Clients précisés lors de leurs inscription au Site.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la divulgation d’informations considérées comme confidentielles, le Vendeur n’ayant qu’un rôle d’hébergeur.
Il est également de la responsabilité du Conseil Syndical de s’assurer que les utilisateurs ne résidant plus dans leur résidence ne puissent plus avoir accès aux données considérées comme confidentielles.

14. Informatiques et Libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, La Société a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives concernant ses utilisateurs auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro DYM17912591
Tout Client ou Utilisateur du Site est informé que, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations communiquées par le Client ou l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site, sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées au Vendeur, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Tout Client ou Utilisateur du Site ayant fourni des informations nominatives le concernant, dispose d’un droit de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concerne (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, il convient d’envoyer un e-mail à Dominique Perrodin : contact@Les Etages Unis.com
Toutes les publications ou messages des Utilisateurs et des Clients du Site peuvent être modifiées ou supprimées une fois publiées.
Sauf contrainte légale, le Vendeur s’engage à ne jamais diffuser auprès de tiers les données personnelles relatives à ses Clients. Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son abonnement sur le Site et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.
En cas de fermeture du compte du Client, le Vendeur s’engage à ne pas conserver de données personnelles du Client.

15. Traitement des Données

Les Etages Unis.com permet le partage d’informations entre Clients et Utilisateurs du Site tout en permettant de paramétrer les règles d’accès à ces informations. La collecte de données personnelles assure aux Clients et Utilisateurs un service efficace et personnalisé, susceptible de répondre à leur besoins et d’utiliser les Prestations du Site de manière facile et rapide.
A cet effet, le Vendeur se réserve le droit de constituer un dossier personnel concernant ses Clients et Utilisateurs, contenant les correspondances ou contributions diffusées sur le Site, ou toute correspondance émanant d’autres Utilisateurs ou de tiers à propos desdites contributions.
Le vendeur, sous réserve d’une autorisation des Clients et Utilisateurs dans leurs paramètres personnels, peut également utiliser les données des Clients et Utilisateurs (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de transmettre des informations qui, dans certains cas, peuvent être ciblées en fonction de leurs intérêts, ou des informations relatives à l’offre de nouvelles Prestations, à des promotions, à l’utilisation et à l’administration du site.
Les informations collectées à partir des activités présentes et passées sur le Site peuvent être utilisés pour résoudre tout litige, pour régler tout problème et faire appliquer les présentes Conditions Générales.
Les Clients et Utilisateurs acceptent que le Vendeur utilise leurs données personnelles pour améliorer les efforts marketing et promotionnels du Site, pour faire des statistiques sur l’utilisation du Site, pour améliorer le contenu et les offres du Site, et personnaliser ainsi le contenu, la présentation des Prestations, et ce dans le but de mieux satisfaire les besoins des Clients et Utilisateurs du Site.
Le Vendeur a pour objectif de protéger la confidentialité des données personnelles de ses Clients et Utilisateurs. A cet effet, des mesures appropriées sont employées pour assurer au mieux cette protection. En revanche, le Vendeur ne peut garantir que les communications privées et autres données personnelles ne seront rendues publiques de façons autres que celles prévues ici, telles que la malveillance, des manœuvres illicites et illégales
Les données personnelles fournies par les Clients et Utilisateurs du Site ne peuvent être vendues ou cédées à quiconque.

16. Modification des Conditions Générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La modification est effective 30 jours à compter de la date de publication en ligne des Conditions Générales modifiées ou à compter de l’envoi d’un e-mail aux membres en ayant fait la demande.
Pendant cette période de 30 jours, le Client peut notifier son refus de ces modifications au Vendeur. Un tel refus des modifications des Conditions Générales entraîne la fin du contrat et du droit d’utiliser les services du Site au terme de la période de 30 jours, et, par conséquent, la fermeture du compte du Client.
Les Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement.

17. Correspondance

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée au Vendeur doit être adressée par courrier postal à l’adresse indiquée pour La Société en début de document.
Toute notification adressée au Client ou à l’Utilisateur sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Les notifications sont réputées parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

18. Loi Applicable Tribunal Compétent

Ce contrat est soumis à la loi française. Tout litige entre les parties qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera, en cas d’échec d’une tentative préalable de solution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.

19. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus